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La création d’entreprise, ce qui change en 2023 !

Créer son entreprise en 2022 est devenu très simple, vous allez découvrir dans notre article toutes vos possibilités pour réussir.

Une entreprise est une unité institutionnelle créée dans le but de produire et de fournir des biens et services à des personnes, physiques ou morales. Elle est classée selon sa taille, son statut juridique et son secteur d’activité.

1.La taille

La taille d'une entreprise

La très petite entreprise (TPE) : Le nombre de salariés doit être inférieur à 10 et le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 2 millions d’euros annuels.

La petite et Moyenne Entreprise (PME) : Le nombre de salariés ne doit pas atteindre 250 personnes, le chiffre d’affaires doit obligatoirement être égal ou inférieur à 50 millions d’euros annuels.

L’entreprise de taille intermédiaire (ETI) : Pour ce type d’entreprise le nombre d’employés est entre 250 et 5000 personnes quant au chiffre d’affaires, il doit être inférieur à 1,5 milliards d’euros annuels.

La grande entreprise (GE) : Plus de 5000 salariés et dégage plus d’1,5 milliards d’euros de chiffres d’affaires.

2.Le statut juridique

le statut juridique

L’entreprise individuelle (EI) est dirigée par une seule personne physique, qui sert son propre intérêt.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Similaire à l’entreprise individuel mais le dirigeant peut séparer son patrimoine personnel de celui professionnel.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Elle comporte un associé qui n’est responsable des dettes de l’entreprise qu’à la hauteur du montant de son apport personnel.

La société à responsabilité limitée (SARL) Basé sur le même principe que l’EURL mais avec plusieurs associés.

La société en nom collectif (SNC). La société doit compter au moins deux associés que sont responsables solidairement et indéfiniment.

La société en commandite simple (SCS). Elle se compose de deux types d’associés, un commanditaire qui s’implique dans le développement de l’entreprise et confie la gestion au commandité. Les deux sont prêts à mettre en jeu leur patrimoine personnel.

La société en commandite par actions (SCA) est composée par deux groupes d’associés, les commandités et les commanditaires. Il s’agit d’une forme d’entreprise commerciale suivant les mêmes principes que la société anonyme (SA) et la société en commandite simple (SCS).

La société anonyme (SA) une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises qui veulent s’introduire en bourse.

La société civile professionnelle (SCP). Elle permet à plusieurs associés de gérer une activité ensemble et qui nécessite aucun capital minimum. Les associés sont responsables des dettes de l’entreprise.

La société par actions simplifiées (SAS). Avec ce statut juridique chaque associé (le minimum deux) est responsable des dettes à la hauteur de son apport personnel et aucun capital minimum n’est nécessaire.

3.Le secteur d’activité

Le secteur primaire regroupe l’ensemble des activités dont la finalité est l’exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, mines, gisements.

Le secteur secondaire rassemble les activités de transformation de matière première : BTP, agroalimentaire, industrie textile, électronique, industrie chimique, pharmaceutique…

Le secteur tertiaire en globe les activités marchandes et de services : banque, assurance, marketing & communication, éducation, santé, tourisme…

Les démarches pour crée son entreprise vs comment crée son entreprise en 2022

Les démarches pour crée son entreprise 

1. FAIRE UNE ÉTUDE DE MARCHÉ

2. RÉALISER UN BUSINESS PLAN

3. CHOISIR UN LOCAL

4. DÉPOSER LE NOM DE L’ENTREPRISE

5. IMMATRICULER LA SOCIÉTÉ

6. DÉCLARER LE COMMERCE

7. ADHÉRER À LA CAISSE DE RETRAITE

8. ADHÉRER AU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ

Comment crée son entreprise en 2022 ?

Vos options :

Vous avez le temps et les compétences pour procéder seul

Vous avez besoin de conseils : vous hésitez entre plusieurs statuts juridiques ? Vous ne savez pas pour quel régime fiscal opter, vous pouvez faire appel a un avocat, juriste etc.

Vous souhaitez bénéficier d’une procédure dématérialisée : confiez les formalités de création de votre entreprise à une LegalTech.

Et pourquoi ne pas faire appel à une société de portage salarial ? Cela serait pour vous un réel gain de temps, vous serez en effet débarrasser de toutes les démarches administratives car votre société de portage sera là pour s’en charger et vous accompagner dans la création de votre entreprise et le suivi. Cela vous permettrait également d’avoir une protection juridique et sociale tout en restant indépendant.

Sachez que chez Quadridge, nos experts en comptabilité pourrons également vous épauler pour votre compta et la gestion de votre société.

Les changements de 2022

 La loi Pacte, qu’est-ce que c’est ?

la loi pacte , qu'est ce que c'est ?

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, cette loi du 22 mai 2019 émis par le gouvernement d’Eduard Phillipe a pour but de donner les moyens nécessaires aux entreprises afin de pouvoir innover, évoluer se transformer, s’agrandir et créer de l’emploi.

Des formalités allégées pour la création d’entreprise

Avant cette loi, vous deviez vous adresser au 7 organisations suivantes :

  • Le Centre des Formalités des Entreprises 
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie 
  • La Chambres de Métiers de l’Artisanat
  • Les Chambres d’Agriculture
  • Le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance
  • L’ URSAFF

Depuis le 1er janvier 2021 la mise en place d’une plateforme internet unique afin de créer son entreprise en ligne. (lien)

À savoir : les créateurs d’entreprises devront privilégier le numérique pour leurs formalités. Au cours de ses 2 années de transition, de 2021 à 2023.

Les annonces légales

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour les entreprises lorsqu’elles font leurs démarches (modification, liquidation, création). Avant cette loi,  la publication d’une annonce judiciaire s’élevait à 200€ , Le tarif dépendait du nombre de lignes et du département de l’entreprise.

En 2021, le changement s’annonce ! La presse en ligne peut publier votre annonce légale via un service de presse en ligne.

Le tarif sera établi en fonction de deux critères :

L’adresse du siège social

Le statut juridique

Les allègements financiers de 2022

les allégements financiers

Les entreprises en 2022 pourront obtenir :

Une réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui passe  de 1,50% à 0,75% ;

Un abaissement du taux plafonné de la contribution économique territoriale (CET) qui passe à 2% ;

Une réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties) ;

Une mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales ;

Une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui sera différente en fonction du chiffre d’affaires.

Les créations d’entreprises atteignent un record en France, malgré la situation sanitaire

En 2020, le nombre total de créations d’entreprises en France atteint un nouveau record avec 848 200 créations, soit 4 % de plus qu’en 2019 selon l’INSEE.

les créations d'entreprise atteint un record en France

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