Quelles différences entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2016, les deux régimes ont fusionné pour n’en former qu’un. À partir de maintenant, bien que le nom « auto-entrepreneur » reste utilisé dans la formulation courante, le seul statut qui existe légalement est celui de micro-entrepreneur (ou « micro-entreprise »).
Avant 2016, chacun de ces régimes n’était qu’un choix offert à l’entrepreneur personnel. À ce moment-là, il y a eu de réelles variations entre l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur était un régime assez simplifié par rapport au micro-entrepreneur car il lui permettait de choisir entre 2 régimes avantageux :
- Le régime micro-social simplifié : ses cotisations étaient calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, chaque mois ou chaque trimestre, en appliquant un taux variable en fonction du caractère de l’activité
- L’option pour le régime micro-fiscal simplifié : appelé également » prélèvement libératoire à la source « , ce dispositif permettait à l’auto-entrepreneur de payer son imposition via une part soustraite directement de son chiffre d’affaires brut. Ce dispositif était commercialisé sous conditions de gains financiers.
Quelles sont les charges d’une micro-entreprise ?
Calculer les charges sociales d’une micro-entreprise est relativement simple. Voici les étapes à suivre :
- Prendre le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le chiffre d’affaires encaissé. Concrètement,c’est la somme de toutes les factures payées par les clients.
- Appliquer un taux forfaitaire global au montant du chiffre d’affaires. Ce taux permet au micro-entrepreneur de s’acquitter de toutes les cotisations sociales en même temps. Il varie selon de l’activité exercée.
- Appliquer le taux de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cela permet de financer des formations afin d’élargir vos compétences ou bien de vous lancer dans un tout autre domaine d’activité.
| Activité | Taux de cotisation sociales | Taux CFP | Total |
| Achat/Vente de marchandises | 12,8 % | 0,1 % | 12,9 % |
| Prestation de services artisanale | 22 % | 0,3 % | 22,3% |
| Prestation de services commerciale OU Activité Libérale | 22 % | 0,2 % | 22,2% |
Exemple : en 2022, un coach sportif indépendant facture dix mille euros à ses acheteurs et perçoit réellement huit mille euros. Le montant de ses charges sociales en tant que micro-entrepreneur est de : huit mille * 22,2% = 1776€.
Que faire dans le cas où mon chiffre d’affaires est nul ?
Retenez ceci : Pas de revenus veut dire pas de charges sociales pour le micro-entrepreneur.
Cela permet d’éviter de pénaliser l’auto-entrepreneur aux revenus faibles ou inexistants durant la phase de développement de l’activité.
Attention ! Même si vous ne payez plus de cotisations sociales, vous conservez quelques obligations. Il faut toujours déclarer le chiffre d’affaires, même nul, sous peine de pénalités de retard ou de défaut de déclaration.
En pratique, le droit à certaines prestations sociales dépend du paiement de cotisations. Par exemple, il n’y a pas de trimestre de retraite validé pendant la période où les charges sont nulles. Donc, pour conserver ou améliorer votre niveau de couverture sociale, vous pouvez tout à fait choisir de payer volontairement un peu de charges sociales.
Quel est le statut de micro-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur est le même que celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Le régime social associé est celui du « micro-social », qui simplifie le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales.
Chaque mois ou sur chaque trimestre, vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales. Le calcul se fait en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent cette déclaration, selon les pourcentages suivants :
- 12,80 % pour une activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 22,00 % ;
- 22,00 % pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées ;
- 22,00 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)
A ces taux s’ajoute une taxe pour financer la formation professionnelle :
- 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées
- 0,30% pour les artisans
- 0,20% pour les professions libérales réglementées
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Vous pouvez bénéficier du statut auto-entrepreneur si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes une personne physique (vous existez en outre).
- Vous avez créé une entreprise individuelle (ou alors vous possédez une entreprise existante).
- Vous exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale : pour comprendre les activités accessibles sous ce statut, veuillez consulter la liste des activités de l’auto-entrepreneur.
- A titre principal (par exemple, un chômeur souhaite créer une entreprise de remplacement dans le secteur du bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple, un étudiant ayant un projet entrepreneurial tout au long de ses études ou un employé ou un retraité souhaitant posséder une activité complémentaire).
Le statut d’auto-entrepreneur ne nécessite pas de certification explicite, mais simplement un esprit d’initiative et une bonne motivation. Cependant, certaines professions sont soumises à une autorisation, à une déclaration ou à la possession de certains diplômes. Établissez beaucoup de cohérence avec l’activité que vous souhaitez exercer.
En outre, plusieurs statuts sont souvent combinés, uniquement si certaines conditions sont remplies :
- Auto-entrepreneur et salarié
- Auto entrepreneur et fonctionnaire
- Auto-entrepreneur et étudiant
- Auto-entrepreneur et chômeur
Micro entreprise ou auto-entrepreneur ?
La loi Pinel, datant du janvier 2016, est venue varier les choix, créant le terme de micro-entrepreneur, signant la fin du terme auto-entrepreneur, qui disparaît formellement.
- Aujourd’hui, quelqu’un voulant être micro-entrepreneur s’inscrit comme AN, c’est-à-dire qu’il peut être en micro-entreprise s’il remplit les conditions de seuil de chiffre d’affaires annuel : 170 000 € pour le commerce et l’hébergement, 70 000 € pour les services et les professions libérales.
- En micro-entreprise, les entrepreneurs sont tous des micro-entrepreneurs et peuvent bénéficier des régimes micro-fiscal et micro-social simplifiés.
Par abus de langage, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, auto-entreprise et micro-entreprise sont encore utilisés de manière interchangeable. De plus, les textes juridiques mentionnent encore le terme auto-entrepreneur entre parenthèses. En réalité, le statut d’auto-entrepreneur n’existe pas.
L’auto-entrepreneur immatriculé avant 2016 devient micro-entrepreneur : le seul changement est celui du nom
- L’entrepreneur individuel qui avait opté avant 2016 pour le statut d’auto-entrepreneur bénéficie de bénédictions constantes. il n’y a pas de distinction pour lui, si ce n’est le nom : il n’est désormais pas formellement appelé auto-entrepreneur, mais micro-entrepreneur.
- L’entrepreneur individuel qui était enregistré en tant que micro-entreprise, mais qui n’a pas réussi à obtenir le statut d’auto-entrepreneur, bénéficiera du régime micro-social simplifié.
- L’entrepreneur individuel en AE passera au statut de micro-entrepreneur s’il remplit les conditions de seuil de chiffre d’affaires.
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Avant d’entreprendre toute démarche, vous devez remplir certaines conditions pour devenir micro-entrepreneur associé en France, et celles-ci sont simples.
En théorie, tout le monde peut devenir micro-entrepreneur.
Bon à savoir : certaines conditions doivent être remplies pour les étrangers et les mineurs.
Ce régime est adapté à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale ou libérale. Toutefois, certaines professions et activités réglementées ne peuvent pas être exercées sous ce statut.
Par exemple : les activités soumises à la TVA foncière, les activités créatives qui sont rémunérées par des droits d’auteur, certains professionnels de la santé comme les médecins ou les avocats, etc.
Par ailleurs, l’accès au statut de micro-entrepreneur est soumis au respect de certains seuils de chiffre d’affaires (hors taxes), en misant sur le caractère de l’activité exercée.
| Seuils de CA max à respecter en 2022 | |
| 176 200 € HT | Activités d’achat et revente de marchandises, vente de biens à consommer sur place et prestation d’hébergement |
| 72 600 € HT | Activités de prestation de service commercial ou artisanal |
| 72 600 € HT | Professions libérales |
Si vous dépassez les seuils susmentionnés pendant 2 années consécutives, vous perdez les avantages du statut de micro-entrepreneur et vous passerez mécaniquement au régime classique de l’entreprise individuelle. À l’heure actuelle, il est judicieux de vous demander s’il est très intéressant pour vous de changer de structure et de créer une société par exemple.
Une fois que vous êtes certain que vous remplissez les conditions pour être micro-entrepreneur associé, vous serez contraint d’effectuer de nombreuses démarches simplifiées.
Quel régime social choisir en tant qu’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est lié à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs. Par conséquent, les charges sociales d’un micro-entrepreneur sont généralement faibles. En revanche, sa couverture sociale est bien plus faible que celle des salariés ou des status similaires.
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime de sécurité sociale simplifié : Les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur la base d’un prélèvement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires brut de l’auto-entrepreneur, et non sur le bénéfice créé.
Si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un taux unique, ce qui lui permet de payer ses impôts et ses cotisations sociales en un seul versement.
L’ACRE en auto-entrepreneur permet de bénéficier d’exonérations totales ou partielles de charges sociales pendant la première année d’exercice. Cette aide s’adresse plus particulièrement aux employés et aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
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