En tant que consultant, les prestations fournies font l’objet d’une rémunération que l’on souhaite obtenir dans les plus brefs délais, ou tout du moins avec ponctualité. C’est l’affaire d’une bonne entente entre le salarié porté consultant et l’entreprise cliente. Quels sont les droits garantis en termes de réception de paiement ? Quel délai peut se mettre en place entre l’émission d’une facture et son règlement ? Nous nous attelons à vos potentiels sujets d’inquiétude et essayons aussi de répondre à toutes vos questions.
Un délai de paiement toujours précisé
En premier lieu, il est obligatoire de faire figurer le délai de paiement de manière claire sur la facture ainsi que dans les CGV (Conditions Générales de Vente).
Deux types de délai de paiement s’offrent ensuite à vous :
- Le paiement comptant
- Le paiement à réception de la facture
La première option consiste au versement de la rémunération prévue d’une prestation le jour même ou à la fin de celle-ci. La facture est donc éditée préalablement afin d’organiser le paiement du consultant en temps et en heure. Par expérience, nous savons que ce cas est quasi inexistant en France.
La seconde option, elle, n’est pas immédiate. Le traitement du mode de paiement respecte souvent un délai d’une semaine pour gérer les aspects administratifs.
Les consultants face à un délais de paiement de plus de 30 jours
Au demeurant, les factures sont plutôt traitées par les entreprises cliente en mode différé. Au grand dam des consultants, le règlement d’une facture intervient majoritairement après un délai de 30 jours suivant la prestation de services, mais est souvent étendue à 45 fin de mois, ce qui fait 60 jours, et dans la réalité c’est souvent 90 Jours.
Cela dit, il est toujours possible d’entrer en négociation avec l’entreprise pour convenir d’un délai de paiement qui vous correspondrez davantage. L’entreprise cliente peut exercer son droit de délai de vérification qui consiste à s’assurer que la prestation est convenablement effectuée. Celle-ci ne pourra pas excéder 30 jours suivant la réception de la prestation.
Consultant: savoir se protéger et se défendre
La vraie inquiétude vient aussi du fait qu’une facture ne soit jamais honorée. Sachez que votre recours est le médiateur d’entreprise proposé par le Ministère de l’Economie et des Finances. Ce service est gratuit et à pour fonction de trouver des solutions sans passer par la phase judiciaire et des différentes modalités de retard. Ceci pour des factures supérieures à 2000€.
En outre, vous pouvez faire jouer les indemnités de frais de recouvrement et faire facturer les délais de retard à hauteur de 40€ par jour. Ensuite, vous avez l’option de recourir à un huissier de justice pour le processus de mise en demeure et de relances multiples.
Il est intéressant d’anticiper ce genre de désagrément en prévoyant sur votre facture et vos CGV le montant des pénalités de retard pouvant éventuellement intervenir. Le mieux est de clarifier les règles du jeu dès le départ, pour un confort optimisé de votre côté.
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